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Résultats 1 à 50 sur 16743 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 1975 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à compléter les dispositions relatives à l'inscription des professionnels volontaires au registre de la commission de contrôle et d'évaluation. Ainsi est-il proposé d'ajouter une obligation de formation dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à l'aide à mourir, sans que celle-ci ne constitue un préalable à l'inscription. Les professionnels suivent par conséquent une formation spécifique ou font connaitre leurs besoins de formation continue de même nature. Cette disposition, ne faisant pas obstacle à la démarche d'inscription des volontaires, permettra ainsi d'assurer la formation la plus adéquate de ...
Amendement N° 3321 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, tout en maintenant le critère d’affection “grave et incurable”, cet amendement propose : 1° De retenir l’appréciation adoptée en commission spéciale en maintenant le remplacement de la notion de pronostic vital engagé “à court ou moyen terme” par la mention d’une affection en phase avancée ou terminale. Cette terminologie présente l’avantage de ...
Amendement N° 1815 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-Nupes vise à la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement sur : - L’ évaluation du déploiement des soins d’accompagnements sur l’ensemble du territoire national par un recensement en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins non couverts ;- Le nombre de sédations profondes et continues et de rpocédures collégiales organisées dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ;- La formulation de propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux dispositifs créés par la loi ...
Amendement N° 1825 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise préciser la demande de rapport prévue à l'article 2 bis sur la réforme du congé de solidarité familiale. Il nous apparait nécessaire d'expliciter : - d'une part, l'étude de la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de solidarité familiale ;- d'autre part, la mise en conformité de la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec la durée du congé de solidarité familiale, soit trois mois. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ...
Amendement N° 1897 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c'est la consécration d'une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s'exercer dans un cadre serein et sûr, avec l'accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L'exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu'impliquent la préparation, la remise, l'usage et l'éventuel retour d'une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n'en va pas de même au moment de l'auto- administration du produit ou de ...
Amendement N° 2004 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur les modalités d'accompagnement psychologique des personnes de confiance et évaluant les conditions de déploiement d'un congé de deuil spécifique aux personnes de confiance. Pour les personnes en fin de vie, la personne de confiance constitue un relai précieux avec l’équipe soignante qui l’accompagne ainsi qu’avec d’autres proches. Pour la personne de confiance, l’accompagnement d’un proche en fin de vie représente une expérience complexe, souvent liée à des bouleversements importants, que ce soit dans l’organisation de son quotidien ou à plus long terme. Si le projet de ...
Amendement N° 1999 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à assurer que les modèles de directives anticipées soient réellement accessibles à toutes et à tous, en complétant l'article 1111-11 du code de la santé publique. Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sous forme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accès en braille. Trop de documents restent toujours inadaptés aux personnes malvoyantes. Inscrire l'obligation d'accessibilité des directives anticipées ...
Amendement N° 3331 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir compte des débats et des inquiétudes qui ont été exprimées de manière transpartisane depuis le début de son examen ni des évolutions adoptées en commission spéciale, cet amendement vise à atteindre un compromis. Ainsi, tout en maintenant le critère d’affection “grave et incurable”, cet amendement propose : 1° De retenir l’appréciation adoptée en commission spéciale en maintenant le remplacement de la notion de pronostic vital engagé “à court ou moyen terme” par la mention d’une affection en phase avancée ou terminale. Cette terminologie présente l’avantage ...
Amendement N° 1895 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c'est la consécration d'une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s'exercer dans un cadre serein et sûr, avec l'accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L'exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu'impliquent la préparation, la remise, l'usage et l'éventuel retour d'une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n'en va pas de même au moment de l'auto- administration du produit ou de ...
Amendement N° 1844 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une personne de confiance est le fruit de la volonté du patient lui-même. Il semble donc adapté de lui donner cette priorité, et de permettre la délégation de l'accès à l'espace numérique de santé aux parents et aux proches en l'absence de personne de confiance. Par la même, cet amendement permet d’encourager à désigner une personne de confiance. À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :« L. 1111‑6, »,insérer les mots :« ou ...
Amendement N° 1799 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la répartition territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais également se fonder sur une prise en charge de proximité. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« équitable »,insérer les mots :« et de proximité ». M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. ...
Amendement N° 2024 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par les député·es du groupe LFI-Nupes, vise à apporter des précisions pour garantir la bonne organisation de la procédure d'aide à mourir. Il est crucial de convenir du moment, tant pour le patient que pour les professionnels de santé qui devront l'assister et être présents. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort dans un cadre sécurisant. À l’alinéa 2, après le mot :« date »insérer les mots :« et du moment ». Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. ...
Amendement N° 1959 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d'une procédure d'aide à mourir en cas de refus par le médecin en l'étendant aux cas d'interruption de la procédure. S'il est légitime de reconnaitre le droit exclusif de la personne à contester une décision de refus, fondée sur le fait qu'elle ne satisferait pas aux critères légaux d'éligibilité, il faut également, par cohérence, lui reconnaitre ce droit lorsque le médecin prend une décision d'interruption d'une procédure engagée en estimant que la personne ne satisfait plus à ces mêmes critères. C'est là un oubli que cet amendement se ...
Amendement N° 1852 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes et dont la traçabilité est permise par l'article 4 bis soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 17 du présent projet de loi. Il permet à cette commission de se saisir des informations transmises, et d'éventuellement exercer un contrôle sur les procédures de sédation profonde réalisées au même titre que sur les procédures d'aide à mourir. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à ...
Amendement N° 2002 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confidentialité et de sécurité de l’espace numérique de santé des patients, en précisant que la délégation de l’accès à un tiers de confiance nécessite une authentification propre de sa part. En explicitant ces modalités dans le texte de loi, le législateur garantit une meilleure transparence en renforçant la traçabilité des accès et des actions réalisés par la personne de confiance par la différenciation des moyens de connexion et d’identification. Cet amendement renforce le lien de confiance qui anime les relations entre le patient, ses proches et son équipe médicale. Elle garantit au patient ...
Amendement N° 1993 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives anticipées et si elle remplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article 6, cette personne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit une perte ...
Amendement N° 2469 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à proposer une mise en cohérence rédactionnelle de l'article 3, modifié par l'adoption de plusieurs amendements lors de l'examen du texte en commission spéciale. En outre, nous proposons de compléter les modifications votées en commission par trois précisions : - Le médecin propose la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave : s'il est en effet souhaitable que le patient se voit au plus tôt proposer des solutions d'accompagnement, la rédaction actuelle, prévoyant que la proposition soit formulée "dès ...
Amendement N° 1832 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre l'annexion des directives anticipées au plan personnalisé d'accompagnement créé par le présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit l'annexion du plan personnalisé d'accompagnement aux directives anticipées. Lorsqu'il formalise un plan personnalisé d'accompagnement, le patient s'inscrit dans une démarche de planification anticipée de ses besoins et d'une prise en charge coordonnée et globale, quand ses directives anticipées expriment sa volonté relative à sa fin de vie dans le cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. À ce titre, et lorsque le patient a choisi ...
Amendement N° 1835 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision triennale est indispensable pour rappeler à la personne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées, et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de sa vie. Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé de le reprendre en précisant les termes "le cas échéant" dans le but de garantir le droit à choisir - ou non - ...
Amendement N° 1796 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la réparittion territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais également se fonder sur une prise en charge de proximité. À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :« globale »,insérer les mots :« et de proximité ». M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme ...
Amendement N° 2032 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par les articles 5 à 12 de ce projet de loi traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée. Afin de suivre le fonctionnement, l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant à mettre en place une aide à mourir, il est essentiel que ces dernières soient systématiquement identifiables et traçables par la commission de suivi et d’évaluation. En précisant l’obligation de codifier ces actes de manière spécifique et harmonisée dès la phase de leur enregistrement dans un système d’information, ...
Amendement N° 1986 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur les modalités de création d'un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi, et indemnisé par l'assurance maladie. Ce congé permettrait aux personnes volontaires de se rendre disponibles et de pleinement exercer leur rôle d'accompagnant dans le cadre d'une procédure d'aide à mourir. En ce sens, il vise à permettre la pleine opérationnalité des dispositions du présent texte. Après l'article 11, insérer un nouvel article ainsi rédigé : "Dans un délai de douze mois à partir de l'entrée en vigueur de la ...
Amendement N° 1988 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à rajouter l’étude et l’analyse sociologique des conditions de la fin de vie aux missions de la commission de contrôle et d’évaluation instituée à l’article 17, ainsi qu’à préciser la composition de la commission. En l’état, les missions de la commission de contrôle et d’évaluation ne permettent qu’une approche juridique et médicale de la question de la fin de vie. Celle-ci se doit d’être complétée par une étude et analyse sociologique de nature à éclairer le débat public et notamment le législateur. Il s’agit de répondre à des besoins exprimés à la fois par les citoyens et la ...
Amendement N° 1826 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à proposer une mise en cohérence rédactionnelle de l'article 3, modifié par l'adoption de plusieurs amendements lors de l'examen du texte en commission spéciale. En outre, nous proposons de compléter les modifications votées en commission par trois précisions : - Le médecin propose la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave : s'il est en effet souhaitable que le patient se voit au plus tôt proposer des solutions d'accompagnement, la rédaction actuelle, prévoyant que la proposition soit formulée "dès l'annonce", contraint ...
Amendement N° 1847 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clarifier la rédaction de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté. Il permet d'intégrer une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter. Cette priorisation est nécessaire, notamment lorsque ces personnes ne sont pas unanimes sur les volontés du patient. À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : ...
Sous-Amendement N° 5577 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de conditionner l'obtention d'aides futures à l'installation ou à la transmission à la réalisation de ces diagnostics. La rédaction prudente de l'amendement vise à assurer sa recevabilité financière. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Il étudie en ...
Amendement N° 2015 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir. Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les professionnels de santé qui devront l’assister et être présents. Cet amendement de précision vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions prévues à l’article 9. À l’alinéa 2, après le mot :« date »,insérer les mots :« et de l’heure ». Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. ...
Amendement N° 2030 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n’en va pas de même au moment de l’auto-administration du ...
Amendement N° 1900 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression des personnes les accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale. Cet amendement vient ainsi renforcer le rôle du professionnel de santé dans la protection des droits des patient·es. À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :« toutefois », Insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à ...
Amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à rétablir et compléter les dispositions adoptées par la commission spéciale. Ainsi reprend-il les dispositions proposées par M. BAZIN qui érigeaient en droit opposable l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement, à la charge des ARS, ainsi que les voies de recours. Cet amendement reprend également les dispositions proposées par Mme ROUSSEAU visant à s'inscrire l'accès effectif à ces mêmes soins dans le schéma régional de santé, en y ajoutant la nécessaire cohérence avec la stratégie décennale. Au coeur de cet amendement, se trouve enfin les dispositions présentées par notre collègue M. MARION, ...
Amendement N° 2034 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur les modalités de création d’un Observatoire de la fin de vie rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Si la création à l’article 17 du présent projet de loi d’une commission de contrôle et d’évaluation est essentielle afin de veiller à l’application de la loi et notamment au respect de la procédure d’aide à mourir, cette approche juridique et médicale se doit d’être complétée par une évaluation sociologique de nature à éclairer le débat public et notamment le législateur. La Convention citoyenne sur la fin de vie recommande ainsi de mettre ...
Amendement N° 1994 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives anticipées et si elle remplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article 6, cette personne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit une perte ...
Amendement N° 1802 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement proposé par les parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipées et des informations relatives à la fin de vie. Il inscrit dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information, via la remise d’un livret d’information facile à lire et à comprendre sur les droits de matière de fin de vie, et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées. Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin ...
Amendement N° 1834 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision quinquennale est indispensable pour rappeler à la personne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées, et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de sa vie. Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé de le reprendre en précisant les termes "le cas échéant" dans le but de garantir le droit à choisir - ou ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à alerter le gouvernement sur l’absence d’information quant à la généralisation ou non de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, après avoir été prolongée à deux reprises. En 2018, un Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) a été créé par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Il était chargé d’évaluer la pertinence de développer en France l’usage médical du cannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions ...
Amendement N° 1855 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin d'effectuer l'administration de la substance létale est elle-même apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L'importance de l'acte considérée comme le principe de volontariat de la personne désignée par le demandeur nécessitent que le tiers en question soit lui-même en pleine possession de ses moyens et comprenne pleinement la portée de ce qui lui est demandé. Il s'agit en outre d'un amendement de cohérence au regard des dispositions adoptées par la commission spéciale à l'alinéa ...
Amendement N° 1833 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées. La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur la carte vitale permettrait d'accéder aux volontés de la personne de manière effective et en temps utile, notamment lors d'une prise en charge non programmée et suite à un accident. Si tous les patients n'ont pas un usage sysmtématique de leur espace numérique de santé, l'usage de la carte vitale est bien établi. Nominative, confidentielle, et sécurisée, elle s'avère être un support adapté à la conservation des directives anticipées. Permettre d'y ...
Amendement N° 1978 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d'instaurer un congé de deux jours pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi, qui ne peut être cumulé avec les jours accordés dans le cadre du congé de deuil pour parent décédé. Pouvoir disposer de deux jours de congé nous parait nécessaire pour garantir sa présence le jour de l'administration, notamment en cas d'impossibilité d'aménagement de son temps de travail. Cet amendement s'inscrit donc dans l'ambition de rendre pleinement opérationnelles les dispositions du présent projet de loi. Après l'article 11, insérer un nouvel article ainsi ...
Amendement N° 1819 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la garantie d'un accès équitable et de proximité aux maisons d’accompagnement sur l'ensemble du territoire national. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État souligne que « l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante ». L’inscription d'une telle garantie est nécessaire pour que le déploiement progressif des maisons d'accompagnement vise, à terme, une prise en charge équitable des personnes en fin de vie sur l'ensemble du territoire. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« La répartition des maisons d’accompagnement garantit ...
Amendement N° 1863 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande à l’aide à mourir soit prise en compte, quelles que soient la forme et la manière dont elle s’exprime. Certaines personnes en fin de vie peuvent en effet avoir perdu leur capacité de parole mais conservent de leurs facultés intellectuelles et communiquent de manière alternative (clignement d’yeux, activation d’un pouce…). Cet amendement permet ainsi d'expliciter que t'appréciation de la volonté libre et éclairée de la personne doit être réalisée quelque soient les modalités de communication privilégiées. Compléter l’alinéa 9 par les mots ...
Amendement N° 1828 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à préciser que formalisation du plan d’accompagnement par le médecin après une élaboration collégiale en équipe pluridisciplinaire. Ce plan, élaboré à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales et un rôle de coodination étendus pour répondre aux besoins du patient. Une élaboration collégiale par une équipe pluriprofessionnelle constitue le meilleur moyen de traiter d'anticiper de manière transversale l'accompagnement du patient. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».II. – En ...
Amendement N° 1997 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise, afin de véritablement orienter les politiques en matière d'offre de soins d'accompagnement et de déploiement des maisons créées par le présent article, à créer un indicateur dans le but de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, de recenser l'offre de soins d'accompagnement disponibles sur le territoire pondérée par la situation démographique, sanitaire économique et sociale. Il s'agit d'un outil sur lequel appuyer le déploiement et l'implantation des maisons ainsi que les décisions d’ouverture ou de transfert de places au sein des établissements déjà créés. Catherine Vautrin a annoncé par ...
Amendement N° 1991 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives anticipées et si elle remplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article 6, cette personne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit une perte ...
Amendement N° 1836 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à favoriser la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Le rappel régulier de la possibilité de réactualiser ses directives anticipées constitue un gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants. Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé d'en modifier la rédaction afin de garantir le droit à choisir - ou non - de réviser ses directives anticipées. À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« est régulièrement rappelée »les mots :« et la possibilité de les réviser sont ...
Amendement N° 1980 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d'instaurer un jour de congé pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi. Pouvoir disposer d'un jour de congé nous parait nécessaire pour garantir sa présence le jour de l'administration, notamment en cas d'impossibilité d'aménagement de son temps de travail. Cet amendement s'inscrit donc dans l'ambition de rendre pleinement opérationnelles les dispositions du présent projet de loi. Après l'article 11, insérer un nouvel article ainsi rédigé : "Le code du travail est ainsi modifié :"1° L'article L3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :"6° ...
Amendement N° 1868 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l'article 7 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives anticipées et si elle remplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article 6, cette personne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit une perte ...
Amendement N° 2035 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie. Trop longtemps des centaines de nos concitoyens ont dû subir souffrance et déchéance sans que des professionnels de santé n’aient de solution de compassion et de liberté à leur offrir. Impuissants mais toujours à leurs côtés, certains, ont fait le choix douloureux d’outrepasser leurs obligations légales et ordinales, de répondre à la demande d’humanité de leurs patients. Le quantum des peines prononcées ces dernières années dans de pareilles ...
Amendement N° 2031 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d’instaurer un congé spécifique pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi. À l’instar des nombreuses personnes de confiance qui sont actuellement écartées de l’accès aux congés pour évènements familiaux ayant trait au deuil d’un proche, le texte ne prévoit pas de congé destiné aux personnes désignées volontaires pour accompagner la personne dans les derniers instants de la procédure d’aide à mourir. En effet, n’ont droit à trois jours de congés pour cause de décès que les conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, parents, ...
Amendement N° 1793 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que les soins d'accompagnements ont pour objet de garantir, et non d'offrir, une prise en charge globale. Conformément à celui déposé pour modifier l'intitulé du titre Ier du projet de loi, l'enjeu du présent amendement est de rendre conforme la rédaction aux enjeux portés par la notion de soins d'accompagnement : à savoir la garantie d'une prise en charge globale, pluridisciplinaire, assise sur les soins thérapeutiques et sur les soins de confort comme de support. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« d’offrir »les mots :« de garantir ». M. Pilato, Mme Abomangoli, ...
Amendement N° 1883 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'adoption de plusieurs amendements en commission spéciale a permis de consacrer le choix de la personne entre auto-administration de la substance létale et administration par un tiers, le cas échéant par une personne volontaire ou par le professionnel de santé, et garantit un meilleur encadrement de l'intervention d'une personne volontaire si cette dernière venait à être désignée par la personne recourant à l'aide à mourir : être majeure, être apte à manifester une volonté libre et éclairée, intervenir sous le contrôle du professionnel de santé présent, bénéficier d'une information relative à un accompagnement psychologique. Le présent amendement vise d'une part, ...
